Skip to main content

Clause de Conciliation

Il est recommandé aux parties désirant faire référence à la conciliation de la Chambre dans leurs contrats d'y insérer la clause type suivante :


  1. Tout litige relatif au présent contrat ou s'y rapportant, notamment toute question relative à l'existence, à la négociation, à la validité ou à la résiliation de celui-ci, sera soumis au Règlement de conciliation de la Chambre de Médiation, de Conciliation et d'Arbitrage d'Occitanie (CMCAO), dans sa version du [date du Règlement]. 
  2. La langue de la conciliation sera le français.

Les parties restent libres d'adapter la clause selon les circonstances du litige, elles conservent le libre choix du lieu et de la langue de la conciliation.