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Clause de méd-arb de la CMCAO

Il est recommandé aux parties désirant faire référence à la procédure de méd-arb dans leurs contrats d'y insérer la clause type suivante:


  1. Tout différend relatif au présent contrat ou s'y rapportant, notamment toute question relative à l'existence, à la négociation, à la validité ou à la résiliation de celui-ci sera soumis au Règlement de médiation de [indiquer l'institution en charge de la médiation], dans sa version du [date du Règlement].
  2. Si le différend n'a pas été résolu par voie de médiation [dans un délai de ___ jours à compter de la demande de médiation] / [dans le délai dont les parties sont convenues], le différend sera tranché par voie d'arbitrage, suivant le Règlement de la Chambre de Médiation, de Conciliation et d'Arbitrage d'Occitanie (C.M.C.A.O.), dans sa version en date du 30 août 2023.
  3. Le Tribunal arbitral sera [à arbitre unique] / [composé de ___ arbitres].
  4. Le siège de l'arbitrage sera au Secrétariat général de la Chambre: 10, Boulevard d'Arcole - 31000 TOULOUSE.
  5. La langue de l'abritrage sera le [...] .
  6. La sentence sera rendue en droit et le droit applicable sera [...].


Les parties restent libres d'adapter la clause selon les circonstances.