Clause de médiation de la CMCAO

Il est recommandé aux parties désirant faire référence à la médiation de la Chambre dans leurs contrats d'y insérer la clause type suivante :

1. Tout litige relatif au présent contrat ou s'y rapportant, notamment toute question relative à l'existence, à la négociation, à la validité ou à la résiliation de celui-ci, sera soumis au Règlement de médiation de la Chambre de Médiation, de Conciliation et d'Arbitrage d'Occitanie (CMCAO), dans sa version du [date du Règlement].
   
2. La médiation aura lieu au Secrétariat Général de la Chambre, situé au 10, boulevard d'Arcole - 31000 TOULOUSE.
3. La langue de la médiation sera le français.
   

Les parties restent libres d'adapter la clause selon les circonstances du litige, elles conservent le libre choix du lieu et de la langue de la médiation.