La conciliation en bref

  Définition 

La conciliation est un mode alternatif de règlement des différends. Cette procédure est un arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, au besoin, avec l’aide d’un tiers. La procédure de conciliation diffère de la procédure de médiation en ce que le conciliateur essaie de faire trouver aux parties un arrangement les satisfaisant toutes les deux  en leur proposant des solutions que ces dernières sont libres d’accepter ou non. Dans une procédure de médiation le médiateur dirige les débats mais ne propose pas de solutions aux parties, ce sont  les parties elles-mêmes qui lors des négociations établiront un accord amiable. 

  Enclencher une procédure de conciliation  : les différentes étapes

Une conciliation peut être amenée devant la Chambre selon différentes manières ; 

→ En cas de conciliation de type judiciaire : c’est le juge qui après la saisine du Tribunal par l’une des parties décidera de la mise en place d’une conciliation. Prévue par l’article845 du Code de Procédure Civile la conciliation est imposable aux parties quand le litige est porté devant le Tribunal d’instance, le Tribunal de commerce et le Tribunal des baux ruraux. Le juge invite donc  les parties à rencontrer un conciliateur de justice aux lieu, jour et heure qu'il détermine. Les parties en sont avisées, selon le cas, dans l'acte de convocation à l'audience ou par tous moyens. L'avis indique la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée afin que le juge constate la conciliation.  

→ En cas de conciliation extra judiciaire : cette dernière est mise en œuvre en dehors de toute instance judiciaire. Son initiative, son déroulement et l'exécution de l'éventuel accord en résultant, échappent à tout contrôle du juge. La ou les parties désirant  s’engager dans une procédure de conciliation, adresse(nt) via le formulaire proposé par la CMCAO une requête au Secrétariat de la Chambre. La procédure de conciliation se déroule ensuite conformément au Règlement de Conciliation de la Chambre. Les parties peuvent ainsi prévoir dans leur contrat une clause type de conciliation (comme proposé par la CMCAO), ou décider de recourir à la conciliation postérieurement à la naissance du litige même en l'absence de cette clause.  

 Durée d’une procédure de conciliation 

 Selon l’article 12 du Règlement de conciliation de la chambre, le délai de conciliation est de deux mois à compter de la première réunion de conciliation. Les parties peuvent convenir d’une prorogation de ce délai. Toutefois, d’un commun accord entre les parties, le délai de conciliation peut être convenu à la convenance de chacune d’entres elles.La conciliation prend fin, soit par un procès-verbal d'accord signé par les parties et dont le caractère confidentiel peut être stipulé, soit par un procès-verbal d'échec qui n'est jamais motivé et que le conciliateur adresse à chaque partie sous sa seule signature, soit enfin par la notification au conciliateur de la renonciation à la conciliation par l'une  des parties.

  Avantages dans l’utilisation de la conciliation 

1° Un renforcement du dialogue avec son cocontractant :  la conciliation peut aider à renouer le dialogue entre les parties qui sont en litige en trouvant des compromis, et des solutions mutuellement acceptables. 

2° La liberté des parties : pendant une procédure de conciliation, le conciliateur à la différence d’un arbitre dans une procédure arbitrale, ne peut imposer ses solutions aux parties. Il ne peut donc leur imposer aucune mesure, et les parties resteront totalement libres d’accepter leur propre solutionou les solutions proposées par le conciliateur. 

3° Une possibilité d’agir devant le juge même après la procédure de conciliation : si aucun accord n’est trouvé entre les parties, les parties auront toujours la possibilité d’agir devant le juge pour que les institutions judiciaires règlent leur litige. Cette action en justice est possible puisque la procédure de conciliation ( dès la première réunion entre les parties et le conciliateur )  suspend les délais pour agir. 

4° La confidentialité de la procédure : Les constatations du conciliateur et les déclarations recueillies au cours de la conciliation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties, sauf raisons impérieuses d’ordre public. 

La Chambre de Médiation, de Conciliation et d’Arbitrage d’Occitanie permet d’engager un processus de conciliation, sous l’égide de son Règlement de Conciliation.