Clause de Conciliation

Toutes difficultés pouvant surgir dans l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat seront soumises à une tentative de conciliation conformément au règlement de conciliation de la Chambre de médiation, de conciliation et d'arbitrage d'Occitanie située : CCI de Toulouse – 2 rue Alsace Lorraine à Toulouse (31000) dont les parties déclarent avoir pris connaissance avec l'attention nécessitée par la conclusion du présent article et auquel les parties déclarent adhérer.