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Règlement d'arbitrage

Article 1

La CHAMBRE DE MEDIATION, DE CONCILIATION ET D’ARBITRAGE D'OCCITANIE est saisie par une demande d’arbitrage formulée en vertu d’un compromis ou d’une clause compromissoire faisant renvoi à son intervention et l’application de son règlement pour régler les différends de la nature de ceux visés par la convention d’arbitrage.

Dans tous les cas, la saisine de la Chambre emporte de plein droit application à l’arbitrage des dispositions du présent règlement qui forme la convention des parties.

Article 2

Le compromis contient les noms, qualités et adresses des parties, l’objet de l’arbitrage et le renvoi pour l’organisation et l’administration de celui-ci au règlement de la CHAMBRE DE MEDIATION, DE CONCILIATION ET D’ARBITRAGE D'OCCITANIE.

Article 3

En cas de clause compromissoire, la demande d’arbitrage comporte les noms, qualités et adresses des parties un exposé sommaire des faits, l’objet de la demande, le désir du demandeur quant au nombre des arbitres (avec indication de celui qu’il souhaite désigner dans le cas de pluralité d’arbitres), la clause compromissoire et éventuellement la convention des parties quant aux modalités d’arbitrage.

Le demandeur verse l’avance sur les frais administratifs fixée par le bureau du conseil d’administration, en vigueur à la date d’introduction de la procédure d’arbitrage, et à valoir sur la provision d’arbitrage comme indiqué à l’article 4 ci-après.

Cette demande est transmise au défendeur par les soins du secrétariat, avec demande à celui-ci de faire connaître dans un délai d’un mois son propre exposé sommaire des faits, l’objet de ses prétentions dans le cadre de la convention d’arbitrage, son désir quant au nombre des arbitres (avec indication de celui qu’il souhaite désigner dans le cas de pluralité d’arbitres) et éventuellement ses observations sur les conventions des parties quant aux modalités de l’arbitrage.

Article 4

A réception de la réponse du défendeur, ou en tous cas huit jours après l’expiration du délai imparti à celui-ci pour l’adresser, le dossier du litige est soumis au comité d’arbitrage

Sauf convention différente des parties, celui-ci décide du nombre d’arbitres auxquels sera soumis le litige, et, en cas de pluralité d’arbitres, confirme les désignations faites par les parties ; il désigne lui-même le troisième arbitre qui présidera le tribunal arbitral.

Dans les termes qui suivent du présent règlement, les mots »tribunal arbitral » désignent indifféremment l’arbitre unique ou la collégialité des arbitres.

En cas de pluralité d’arbitres, et après constatation de la défaillance d’une des parties à en désigner un, le comité d’arbitrage procède d’office à cette désignation.

En cas d’empêchement de l’un des arbitres, décès ou retrait de l’un d’entre eux ou en cas de défaillance constatée par le comité d’arbitrage, il est pourvu à son remplacement dans les conditions qui viennent d’être indiquées pour sa désignation. Dans ce cas, le délai d’arbitrage se trouve suspendu de plein droit depuis le jour de l’événement qui a justifié le remplacement jusqu’à celui de l’acceptation de ces fonctions par l’arbitre de remplacement.

Le comité fixe le montant de la provision d’arbitrage qui comprend tant la participation forfaitaire aux frais d’arbitrage que les honoraires des arbitres. Les honoraires des arbitres seront établis suivant le barème des experts près de la Cour d’Appel de TOULOUSE. Le versement de la provision est effectué par parts égales à la charge de chacune des parties entre les mains de la CAT. En cas de défaillance ou refus de l’une des parties de verser la part qui lui incombe, l’autre ou les autres parties peuvent se substituer à la partie défaillante.

Les parties peuvent toujours, après communication des décisions du comité d’arbitrage, attirer son attention sur tout ou partie de celles-ci. Le comité a toujours la faculté, s’il le juge utile, de modifier ses décisions au vu des observations des parties ou en fonction des circonstances.

Article 5

L’arbitre désigné fait connaître au comité, avant l’acceptation de ses fonctions, les circonstances qui lui paraitraient de nature à affecter son indépendance. Celui-ci en fait la communication aux parties. En ce cas, l’arbitre ne peut accepter ses fonctions qu’avec l’accord unanime des parties.

Article 6

Les arbitres, qu’ils soient désignés par les parties ou par le comité, peuvent être récusés par les parties avant le commencement de leurs opérations pour des causes antérieures à leur désignation, ou, pour des causes survenues postérieurement à leur désignation, dans le mois de la date à laquelle elles en ont eu connaissance.

Le comité est saisi de la demande de récusation ; il instruit contradictoirement et se prononce souverainement sur celle-ci sans être tenu de motiver sa décision.

En cas de demande de récusation, le délai d’arbitrage se trouve suspendu depuis le jour où elle est formée, jusqu’au jour qui suit celui où la décision du comité est notifiée aux parties et aux arbitres.

Si la récusation est admise, il y a lieu de procéder à une nouvelle désignation d’arbitre aux lieu et place de l’arbitre récusé et selon les modes prévus à l’article 4.

Article 7

Le tribunal arbitral désigné par le comité d’arbitrage est saisi par les soins du secrétariat après versement de la provision fixée.

Article 8

Les opérations d’arbitrage sont effectuées par le tribunal arbitral désigné par le comité d’arbitrage et qui statue en son propre nom.

Article 9

Dans le silence de la convention d’arbitrage, le tribunal arbitral fixe les modalités de la procédure, en fonction de la nature du litige et en vue de la meilleure solution de celui-ci. Il en informe les parties.

Article 10

Le tribunal arbitral est juge de sa compétence et de la validité de sa saisine.

Il est dispensé d’observer dans la procédure les délais et formes établis pour les tribunaux, à l’exception des formes propres à la matière de l’arbitrage.

Le tribunal arbitral statuera en qualité d’amiable compositeur si les parties lui en ont donné le pouvoir.

En cas de pluralité d’arbitres, il délibère et décide à la majorité de ses membres. Lors de la première réunion avec les parties, il constate la matérialité de sa saisine au moyen d’un procès verbal.

Il peut rendre toutes sentences d’avant dire droit ou partielles, ordonner toutes mesures d’instruction et en fixer les conditions ou délais ; il a les pouvoirs les plus larges pour la recherche, même d’office, de tous les éléments d’appréciation et de décision.

Il liquide les frais d’arbitrage dans sa sentence et en répartit la charge.

Article 11

Il appartient toujours aux parties de requérir des procédures d’urgence.

  1. Si le tribunal arbitral a été constitué dans les termes précédents, c’est de lui ou de son président que les parties peuvent requérir les mesures sollicitées.
  2. Si aucun tribunal n’est encore constitué et que les procédures d’urgence sollicitées paraissent de nature à préjudicier au principal, le comité d’arbitrage peut, sans être tenu par aucun des délais prévus aux articles 3 et 4, constituer le tribunal arbitral en faisant en tant que de besoin usage de moyens de correspondance par mail ou télécopie. Le tribunal arbitral réunit les parties et statue en fonction de ce qu’il estime lui-même être l’urgence requise par la matière.
  3. Si aucun tribunal arbitral n’est encore constitué et que les procédures d’urgence sollicitées n’apparaissent pas de nature à préjudicier au principal, le comité d’arbitrage peut, sans être tenu par aucun des délais prévus aux articles 3 et 4, désigner un arbitre unique avec mission de convoquer d’urgence les parties par des voies rapides appropriées, au besoin par mail ou par télécopie, et de prendre des mesures immédiatement exécutoires qui ne préjudicieraient pas au principal.

Dans chacun des cas des paragraphes a, b et c qui précèdent, le tribunal arbitral, son président ou l’arbitre rend sa sentence dans les délais les plus brefs en fonction de la nature de la décision sollicitée.

Dans le cas des paragraphes b et c qui précèdent, la saisine du tribunal arbitral ou de l’arbitre unique n’est pas soumise au versement préalable de la provision. Celle-ci est néanmoins fixée par le comité d’arbitrage. Elle doit être versée par la partie la plus diligente, avant la remise de la sentence par l’arbitre, au secrétariat, la notification de celle-ci aux parties n’étant effectuée par le secrétariat qu’après versement de la provision.

Article 12

Les sentences sont rendues en dernier ressort, l’application du présent règlement emportant, sauf convention contraire des parties, renonciation à toutes les voies de recours auxquelles les parties peuvent valablement renoncer.

L’exécution provisoire y est attachée de plein droit, nonobstant toutes voies de recours, à moins que la sentence en ait décidé autrement.

Article 13

Les sentences sont rendues dans un délai de six mois à compter du procès verbal par lequel le tribunal arbitral constate sa saisine.

Toutefois, le comité d’arbitrage peut, à la demande du tribunal arbitral, décider une ou plusieurs prorogations de trois mois, sans que le nombre de celles-ci puisse excéder cinq, sauf accord des parties.

Article 14

La sentence est datée et signée par le tribunal arbitral. Elle est remise au secrétariat par les soins du tribunal arbitral ou l’arbitre unique ; elle est immédiatement notifiée aux parties par le secrétariat, par pli recommandé avec accusé de réception.

En cas de pluralité d’arbitres et si l’un d’eux refuse de signer la sentence, il en est fait mention par les autres au moment de leur signature, et la sentence sera réputée signée par tous les arbitres.

Le dépôt de la sentence est effectué au greffe du tribunal compétent, à la demande de l’une quelconque des parties par les soins du secrétariat de la Chambre intervenant à cette fin comme mandataire du tribunal arbitral.

Article 15

Le tribunal arbitral peut, d’office ou à la requête de l’une des parties, réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affecteraient sa sentence selon ce que le dossier révèle ou la raison commande. A défaut, il appartient aux parties de se pourvoir.

Article 16

L’une ou l’autre des parties peut demander l’interprétation de sa sentence par le tribunal arbitral. Celui-ci est à nouveau saisi à cette fin par le comité d’arbitrage, si cette saisine est encore matériellement possible. A défaut, il appartient aux parties de se pourvoir.

Article 17

Le tribunal arbitral qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter sa sentence. Il est saisi à nouveau à cette fin par le comité d’arbitrage, à la demande de l’une ou l’autre des parties si cette saisine est encore matériellement possible et dans le délai d’un mois de la notification de la sentence, telle que prévue à l’article 14. A défaut, il appartient aux parties de se pourvoir.

Article 18

Il appartient aux parties de poursuivre l’exécution de la sentence.

Le secrétariat de la Chambre s’efforce de coopérer dans leur intérêt à l’accomplissement des formalités auxquelles donne éventuellement lieu le déroulement de l’arbitrage.

Article 19

Les demandes d’arbitrage sont instruites et jugées conformément au règlement de la Chambre et son annexe en vigueur au jour de leur introduction.

Chambre de médiation, de conciliation et d'arbitrage d'occitanie

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