Clause d'arbitrage

Il est recommandé aux parties désirant faire référence à l’arbitrage de la Chambre dans leurs contrats d’y insérer la clause type suivante :

1. Tout litige relatif au présent contrat ou s'y rapportant, notamment toute question relative à l'existence, la négociation, la validité ou la résiliation de celui-ci, sera tranché définitivement par voie d'arbitrage suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de Médiation, de Conciliation et d’Arbitrage d’Occitanie (CMCAO) dans sa version du [date du règlement].

2. Le Tribunal arbitral sera composé par le Comité d’Arbitrage de la CMCAO.

3. Le siège de l’arbitrage sera au Secrétariat Général de la Chambre de la Chambre de Médiation, de Conciliation et d’Arbitrage d’Occitanie situé 10 Boulevard d’Arcole – CS 31532 - 31015 TOULOUSE Cedex 6.

4. La langue d’arbitrage sera le Français.

5. La sentence sera rendue en droit et le droit applicable au contrat sera le droit [...].

Si le litige porté devant le Tribunal Arbitral a une valeur inférieure à 100.000 €, une procédure d’arbitrage simplifiée avec un arbitre unique pourra être mise en œuvre suivant les dispositions du Règlement susnommé.

Les parties restent libres d’adapter la clause selon les circonstances du cas, elles conservent le libre choix du lieu et de la langue de l’arbitrage, comme du droit applicable, qui n’est pas limité par le Règlement d’arbitrage.

Les parties doivent rédiger la clause d’arbitrage de manière claire et précise afin d’éviter tout risque d’ambiguïté dans le libellé de la clause ou dans une formulation obscure qui serait source d’incertitudes et de retards et même d’empêchement de l’arbitrage.

Si les parties souhaitent écarter l’une des procédures du Règlement de la Chambre alors elles doivent ajouter une des clauses suivantes :

Les dispositions relatives à la procédure d’arbitrage simplifiée ne s’appliqueront pas.

Ou :

Les dispositions relatives à la procédure d’arbitrage d’urgence ne s’appliqueront pas.