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Clause d'arbitrage

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourra donner lieu entre les parties pour son interprétation, son exécution ou sa cessation seront, de convention expresse, résolus par voie d'arbitrage conformément au règlement de la Chambre de médiation, de conciliation et d'arbitrage d'Occitanie située : CCI TOULOUSE, 2 rue Alsace Lorraine- 31000 Toulouse, dont les parties déclarent avoir pris connaissance avec l'attention nécessitée par la conclusion du présent article et auquel les parties déclarent adhérer.

Le tribunal arbitral statuera en qualité d'amiable compositeur.

Les sentences sont rendues en dernier ressort ; l'application du règlement d'arbitrage de la Chambre emportant, sauf convention contraire des parties, renonciation à toutes les voies de recours auxquelles les parties peuvent valablement renoncer.

Chambre de médiation, de conciliation et d'arbitrage d'occitanie

Restons en contact

Siège

Chambre de médiation, de conciliation et d'arbitrage d'Occitanie

CCIT
2, rue Alsace-Lorraine - 31000 Toulouse

Président

M. Jacques RAIBAUT
Tél. 0033 677 161 542


Secrétariat

Maître Jean-Jacques THULLIEZ
10, boulevard d'Arcole - 31000 Toulouse
Tél. 0033 561 628 812

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