Clause d'arbitrage

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourra donner lieu entre les parties pour son interprétation, son exécution ou sa cessation seront, de convention expresse, résolus par voie d'arbitrage conformément au règlement de la Chambre de médiation, de conciliation et d'arbitrage d'Occitanie située : CCI TOULOUSE, 2 rue Alsace Lorraine- 31000 Toulouse, dont les parties déclarent avoir pris connaissance avec l'attention nécessitée par la conclusion du présent article et auquel les parties déclarent adhérer.

Le tribunal arbitral statuera en qualité d'amiable compositeur.

Les sentences sont rendues en dernier ressort ; l'application du règlement d'arbitrage de la Chambre emportant, sauf convention contraire des parties, renonciation à toutes les voies de recours auxquelles les parties peuvent valablement renoncer.