Article 1

La CHAMBRE DE MEDIATION, DE CONCILIATION ET D’ARBITRAGE D'OCCITANIE est saisie par une demande d’arbitrage formulée en vertu d’un compromis ou d’une clause compromissoire faisant renvoi à son intervention et l’application de son règlement pour régler les différends de la nature de ceux visés par la convention d’arbitrage.

Dans tous les cas, la saisine de la Chambre emporte de plein droit application à l’arbitrage des dispositions du présent règlement qui forme la convention des parties.

Lire la suite : Règlement d'arbitrage

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourra donner lieu entre les parties pour son interprétation, son exécution ou sa cessation seront, de convention expresse, résolus par voie d'arbitrage conformément au règlement de la Chambre de médiation, de conciliation et d'arbitrage d'Occitanie située : CCI TOULOUSE, 2 rue Alsace Lorraine- 31000 Toulouse, dont les parties déclarent avoir pris connaissance avec l'attention nécessitée par la conclusion du présent article et auquel les parties déclarent adhérer.

Lire la suite : Clause d'arbitrage

Chambre de médiation, de conciliation et d'arbitrage d'occitanie

Restons en contact

Siège

Chambre de médiation, de conciliation et d'arbitrage d'Occitanie

CCIT
2, rue Alsace-Lorraine - 31000 Toulouse

Président

M. Jacques RAIBAUT
Tél. 0033 677 161 542


Secrétariat

Maître Jean-Jacques THULLIEZ
10, boulevard d'Arcole - 31000 Toulouse
Tél. 0033 561 628 812

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