Les parties à un arbitrage international sont-elles solidairement tenues de la rémunération due aux membres du tribunal arbitral ?

Jurisprudence commentée par M. Laurent POSOCCO, Maître de Conférence à L’Université Toulouse Capitole UT1

Cass. Civ. 1ière 1 février 2017, n° 15-25.687

Les provisions pour arbitrage sont à l’origine d’un intarissable contentieux. Un arrêt rendu le 1ier février 2017 par la première chambre civile de la Cour de cassation devait trancher un litige à ce sujet. Les faits sont les suivants : une société française, GETMA,et la République de Guinée ont conclu un contrat de concession portuaire. Les parties s’affrontent à la suite de la résiliation de la dite convention de concession par l’Etat africain. L’affaire vient devant la CCJA[1] .

Une somme revenant aux arbitres est déterminée et une sentence est rendue le 29 avril 2014. GETMA verse sa part d’honoraires arbitraux. La Républiquede Guinée refuse de s’acquitter de la sienne. Les arbitres assignent la société française afin d’obtenir une provision égale à la part impayée, résultant du refus de la République de Guinée de répondre à son obligation.

Les arbitres se retrouvent en procès avec la sociétéqu’ils avaient fait gagner. Le juge des référés,confirmé par la Cour d’appel de Paris, leur donneraison. Sans surprise, la société française se pourvoit en cassation. Il incombait à la première Chambrecivile de se prononcer sur le point suivant : les partiesà un arbitrage international sont-elles solidairement tenues de la rémunération due aux membres dutribunal arbitral ? L’arbitrage interne avait déjà répondu par l’affirmative à cette interrogation[2] .

C’est, cette fois, en matière internationale que laquestion se posait. On imaginait mal que la solution puisse être différente. La haute juridiction approuve la Cour d’appel. Elle relève d’abord le caractère international de l’arbitrage. Elle énonce qu’il n’est pas, dans ce cas, nécessaire de se référer à une loi étatique ou à un usage pour motiver ladite solidarité.

Le contrat d’arbitre international jouit ainsi d’unrégime juridique autonome.

L’affaire est donc entendue : la nature solidaire de l’obligation des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres résulte du seul contrat d’arbitre. Cette obligation pesant sur les litigants de payer les honoraires des arbitres, lorsqu’elle est prévue dans le contrat d’arbitre, n’est pas sérieusement contestable et son exécution par provision peut même être accordée par le juge des référés.

Laurent POSOCCO - Maître de Conférence à L’Université Toulouse Capitole UT1

[1] Cour commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA
[2] CA Parie 13 décembre 2001, RTD. Com. 2002.282


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