Jurisprudences

Bonne foi de l’avocat dans la mise en œuvre de la clause compromissoire

Jurisprudences Commentée par Laurent POSOCO

Maître de conférences à l’Université de Corse - Cass. civ. 1ière 16 mars 2016, n° 14-23.699, FS-P+B+I

Résumé.

Ayant fait ressortir que les parties avaient eu la volonté de se soumettre à l'arbitrage, l'exigence de bonne foi pouvait leur être opposée et que les pouvoirs du cabinet d'avocats émirati étant apparents, la croyance de la société d'avocats londonienne mandatée à l'engagement des parties était légitime, la cour d'appel en a exactement déduit que le tribunal arbitral était compétent.

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Admission de la question préjudicielle posée par le juge de l'annulation de la sentence

Jurisprudences Commentée par Laurent POSOCO

Maître de conférences à l’Université de Corse

Cass. Civ. 1ière 18 novembre 2015, FS-P+B+I, n° de pourvoi 14-26.482

Le juge de l'annulation de la sentence arbitrale internationale a la faculté de demander à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de statuer sur une question d'interprétation du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) en vertu de son art. 267.

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