Jurisprudences

Jurisprudence commentée par M. Laurent POSOCCO, Maître de Conférence à L’Université Toulouse Capitole UT1

Cass. Civ. 1ière 1 février 2017, n° 15-25.687

Les provisions pour arbitrage sont à l’origine d’un intarissable contentieux. Un arrêt rendu le 1ier février 2017 par la première chambre civile de la Cour de cassation devait trancher un litige à ce sujet. Les faits sont les suivants : une société française, GETMA,et la République de Guinée ont conclu un contrat de concession portuaire. Les parties s’affrontent à la suite de la résiliation de la dite convention de concession par l’Etat africain. L’affaire vient devant la CCJA[1] .

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Jurisprudence commentée par M. Laurent POSOCCO, Maître de Conférence à L’Université Toulouse Capitole UT1

Cass. Civ. 1ière 20 avril 2017, n°16-11.413

Le mouvement de faveur pour l’arbitrage est parfois contrarié par de surprenantes décisions. Dans l’affaire qui suit, un franchiseur et son franchisé voyaient leur relation encadrée par un ensemble contractuel composé de trois contrats :

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Jurisprudence commentée par M. Laurent POSOCCO, Maître de Conférence à L’Université Toulouse Capitole UT1

(Cass. civ. 1re, 15 juin 2017, FS-P+B, n° 16-17.108)

Le procès arbitral ne peut s’affranchir d’un certain nombre de règles fondamentales. Son déroulement doit avoir lieu dans une atmosphère d’impartialité[1]. Le respect des droits de la défense, du contradictoire, de l’égalité des armes ou encore de l’accès au juge font partie des règles participant à la création de ce contexte. Mis bout à bout, ces principes définissent le procès équitable. L’impartialité de l’arbitre est assurément déterminante du climat du procès. Un adage exigeant énonce que le juge ne doit pas seulement être impartial mais qu’il doit également apparaitre comme tel[2].

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Jurisprudence commentée par Laurent POSOCCO, Maître de Conférence à L’Université Toulouse Capitole UT1

Cass. civ. 1re, 13 juill. 2016, FS-P+B, n° 15-19.389

L'obligation de provisionner les frais de l'arbitrage menace-t-elle le droit d'accès à la justice d'une partie placée dans l'incapacité de faire l'avance de tels frais ? La question avait déjà été posée notamment par l’affaire Pirelli C. c/ Licensing Projects[1]. C’est fort opportunément que la haute juridiction s’interroge à nouveau cette question cruciale de l’accès à la justice arbitrale d'une partie impécunieuse.

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Jurisprudences Commentée par Laurent POSOCO

Maître de conférences à l’Université de Corse - Cass. civ. 1ière 16 mars 2016, n° 14-23.699, FS-P+B+I

Résumé.

Ayant fait ressortir que les parties avaient eu la volonté de se soumettre à l'arbitrage, l'exigence de bonne foi pouvait leur être opposée et que les pouvoirs du cabinet d'avocats émirati étant apparents, la croyance de la société d'avocats londonienne mandatée à l'engagement des parties était légitime, la cour d'appel en a exactement déduit que le tribunal arbitral était compétent.

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Jurisprudences Commentée par Laurent POSOCO

Maître de conférences à l’Université de Corse

Cass. Civ. 1ière 18 novembre 2015, FS-P+B+I, n° de pourvoi 14-26.482

Le juge de l'annulation de la sentence arbitrale internationale a la faculté de demander à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de statuer sur une question d'interprétation du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) en vertu de son art. 267.

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