Jurisprudences

Cass. com., 10 octobre 2018, n°16-22.215.

Cette thématique a été étudiée au travers de l’arrêt du 10 octobre 2018[1]. Dans cette affaire un associé exclu par la décision de l’assemblée générale de la société, conteste la valorisation de ses parts à laquelle cette même assemblée avait procédé en vue de leur rachat. Il assigne la société aux fins de désignation d’un expert sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil. L’associé interjette un appel-nullité après que le tribunal saisi ait fait droit à l’exception d’incompétence fondée sur l’existence d’une clause compromissoire prévue dans les statuts conférant au Tribunal arbitral le soin de procéder lui-même à l’évaluation des parts sociales de l’associé exclu. Ensuite, il forme un pourvoi-nullité contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 14 juin 2016. Le demandeur au pourvoi invoque le caractère d’ordre public de l’article 1843-4 et par conséquent l’excès de pouvoir commis par les juges étatiques ayant refusé de procéder à la désignation d’un expert.

Lire la suite : L’arbitrabilité de l’évaluation des parts sociales

Lors d’un différend opposant deux sociétés, l’une d’entre elles décide de saisir le tribunal arbitral, la clause compromissoire permettant au demandeur de choisir un arbitre parmi onze qui étaient proposés. La partie défenderesse conteste cette désignation en saisissant le juge d’appui afin que celui-ci statue sur l’annulation de la convention d’arbitrage et subsidiairement sur la récusation de l’arbitre. L’ordonnance du juge d’appui du 5 janvier 2017 constate qu’il n’y a pas lieu à la désignation d’un arbitre et, de plus, que la clause invoquée n’est pas contraire au principe d’égalité entre les parties dans la constitution du tribunal arbitral.

Lire la suite : L’égalité des parties dans la constitution du tribunal arbitral

Jurisprudence commentée par M. Laurent POSOCCO, Maître de Conférence à L’Université Toulouse Capitole UT1

Cass. Civ. 1ière 1 février 2017, n° 15-25.687

Les provisions pour arbitrage sont à l’origine d’un intarissable contentieux. Un arrêt rendu le 1ier février 2017 par la première chambre civile de la Cour de cassation devait trancher un litige à ce sujet. Les faits sont les suivants : une société française, GETMA,et la République de Guinée ont conclu un contrat de concession portuaire. Les parties s’affrontent à la suite de la résiliation de la dite convention de concession par l’Etat africain. L’affaire vient devant la CCJA[1] .

Lire la suite : Les parties à un arbitrage international sont-elles solidairement tenues de la rémunération due...

Jurisprudence commentée par M. Laurent POSOCCO, Maître de Conférence à L’Université Toulouse Capitole UT1

Cass. Civ. 1ière 20 avril 2017, n°16-11.413

Le mouvement de faveur pour l’arbitrage est parfois contrarié par de surprenantes décisions. Dans l’affaire qui suit, un franchiseur et son franchisé voyaient leur relation encadrée par un ensemble contractuel composé de trois contrats :

Lire la suite : La renonciation ponctuelle à la mise en oeuvre d’une clause compromissoire rend-elle cette...

Jurisprudence commentée par M. Laurent POSOCCO, Maître de Conférence à L’Université Toulouse Capitole UT1

(Cass. civ. 1re, 15 juin 2017, FS-P+B, n° 16-17.108)

Le procès arbitral ne peut s’affranchir d’un certain nombre de règles fondamentales. Son déroulement doit avoir lieu dans une atmosphère d’impartialité[1]. Le respect des droits de la défense, du contradictoire, de l’égalité des armes ou encore de l’accès au juge font partie des règles participant à la création de ce contexte. Mis bout à bout, ces principes définissent le procès équitable. L’impartialité de l’arbitre est assurément déterminante du climat du procès. Un adage exigeant énonce que le juge ne doit pas seulement être impartial mais qu’il doit également apparaitre comme tel[2].

Lire la suite : Jurisprudence commentée - Rejet de l’annulation de la sentence rendue par un arbitre ayant...

Jurisprudence commentée par Laurent POSOCCO, Maître de Conférence à L’Université Toulouse Capitole UT1

Cass. civ. 1re, 13 juill. 2016, FS-P+B, n° 15-19.389

L'obligation de provisionner les frais de l'arbitrage menace-t-elle le droit d'accès à la justice d'une partie placée dans l'incapacité de faire l'avance de tels frais ? La question avait déjà été posée notamment par l’affaire Pirelli C. c/ Licensing Projects[1]. C’est fort opportunément que la haute juridiction s’interroge à nouveau cette question cruciale de l’accès à la justice arbitrale d'une partie impécunieuse.

Lire la suite : Jurisprudence commentée - Les provisions pour arbitrage face à l’impécuniosité d’une partie

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